PACS

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par la Mairie.

Pour connaître le détail de la démarche, consulter le site service-public.fr

et la notice explicative

Vous souhaitez conclure un PACS ?

Consulter la notice explicative et télécharger, puis compléter :

• convention type
• déclaration conjointe

accompagnée des pièces justificatives.

Vous souhaitez modifier un PACS ?    consulter le site service-public.fr

Vous souhaitez dissoudre un PACS ?   consulter le site service-public.fr